Blog de Gabrielle Audefroy

« Chambres régionales des comptes : vers une réduction du contrôle de la gestion des collectivités ? Publié le 25 février 2008 : Trois propositions de loi concernant les rapports entre les collectivités locales et les chambres régionales des comptes (CRC) ont été déposées le 29 janvier 2008 par le député Pierre Morel-A-L'huissier. Alors que la réflexion est engagée sur une réforme des structures, tendant à concentrer les CRC sur quelques pôles régionaux, ces propositions de loi nourrissent le débat sur le plan des compétences et de la procédure. Le Syndicat des juridictions financières (SJF) organise le 26 février un congrès extraordinaire sur le thème "la suppression programmée du contrôle de la gestion des collectivités locales ?". Cette interrogation s'appuie sur les premières informations du projet de réforme du président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, remis au président de la République, début février. "En supprimant la moitié voire les deux tiers des CRC, cela signifierait à terme la disparition de leur principale mission, qu'aucun autre organisme n'exerce : le contrôle de la gestion des collectivités locales", estime le SJF. Selon cette organisation représentative des magistrats des CRC, l'enjeu est considérable car il concerne l'utilisation de 250 milliards d'euros et de 70% de l'investissement public". Faut-il voir du côté des trois propositions de loi l'ajout d'autres pierres à l'édifice de la réforme ?  Réduire les pouvoirs de contrôle : En ce qui concerne "l'examen de gestion", la proposition n°637 prévoit de mieux protéger l'ordonnateur en étendant de trois mois à six mois avant une élection l'interdiction de publication du rapport d'observations définitives. Des peines d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende sont prévues pour sanctionner toute violation de cette interdiction. Les services de la collectivité concernée par le contrôle devront apporter leur concours aux anciens ordonnateurs dont la gestion serait examinée. Les personnes mises en cause par un rapport auront la possibilité de saisir la Cour des comptes d'une contestation globale de son contenu. Déjà en juin 2006, le député de la Lozère avait déposé sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi sur ce sujet. En second lieu, le député souhaiterait (proposition de loi n°638) que les communes de plus de 3.500 habitants, dont les comptes ne font pas l'objet d'un apurement administratif, puissent voir leur compte de gestion certifié, au choix, par un commissaire aux comptes agréé ou par un nouveau corps d'inspection, l'Inspection générale des comptes des collectivités territoriales. La compétence juridictionnelle des CRC serait ainsi directement concurrencée. Là encore, Pierre Morel-A-L'huissier avait déposé une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, en mars 2006. Enfin, la  proposition n°642 ouvrirait un nouveau champ de compétences aux CRC en accordant aux exécutifs locaux la possibilité de les saisir pour avis sur "des questions de droit nouvelles". A l'heure actuelle, seul le préfet peut saisir pour avis une CRC sur les marchés publics ou les délégations de service public qu'il doit analyser au titre du contrôle de légalité. La proposition de loi ne dit pas si la CRC serait liée par l'avis rendu, sur le modèle du rescrit fiscal, lorsqu'elle aurait à connaître ultérieurement de la situation d'une collectivité. La réponse est sans doute négative, la proposition prévoyant de surcroît qu'un magistrat ayant rendu l'avis ne pourrait plus connaître de l'affaire. Philippe Bluteau, avocat, Cabinet de Castelnau, et Clémence Villedieu »

« La loi du 21 décembre 2001  sur les chambres régionales des comptes a institué de nouvelles procédures de contrôle des comptes territoriaux, de rétablissement des budgets des collectivités et de leurs établissements publics. Avec ce texte, l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée ou l'organe délibérant. »

29  Février 2008 : Inquiétudes sur l’avenir des chambres régionales des comptes

Le Syndicat des juridictions financières (SJF), qui s'est réuni en congrès extraordinaire le 26 février, s'est dit inquiet des propositions de réforme en cours visant à constituer un grand organisme d'audit et à rénover en profondeur les juridictions financières. Il craint en effet une perte d'autonomie des chambres régionales des comptes au profit de la Cour des comptes, ainsi que la disparition progressive du corps des magistrats des chambres régionales des comptes favorisée par les départs massifs à la retraite d'ici 2012. Ce projet, qui n'a pas été rendu public, comporterait la suppression de la moitié, voire des deux tiers des chambres régionales des comptes et signifierait à terme la disparition de leur principale mission, qu'aucun autre organisme n'exerce: contrôler la gestion des collectivités locales (les budgets des organismes locaux représentent plus de 200 milliards d'euros). Ce contrôle serait remplacé par des enquêtes thématiques nationales programmées par la Cour des comptes. Le SJF, qui défend le principe d'un contrôle financier local qui doit d'abord être un contrôle organique «de proximité» des gestions publiques locales, sera reçu à Matignon mardi 4 mars. Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, attend pour avril la réaction gouvernementale sur le rapport annuel remis au chef de l'État le 6 février dernier. Le cadre général de la réforme est d'ores et déjà connu. Philippe Séguin en a lui-même dessiné les contours le 18 janvier dernier, à l'occasion de ses vœux, dans un discours que diffusent aujourd'hui des magistrats financiers. La grande affaire du moment est l'évolution de la Cour des comptes, qui est en train de devenir le grand corps de l'Etat chargé de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques. L'organisation actuelle de la Cour et des chambres régionales des comptes «ne nous permet pas d'envisager de remplir de manière satisfaisante notre mission dans son ampleur nouvelle», a estimé son président. Pour lever toute ambiguïté, il a développé une série de raisons qui conduisent «immanquablement à l'idée de la réduction du nombre des chambres régionales». «Tout le monde sait que nombre de chambres régionales n'ont pas la taille critique pour un fonctionnement optimal.» Et Philippe Séguin de plaider pour la création de «nouvelles entités interrégionales».

« Des budgets locaux de plus en plus difficiles à équilibrer (LE MONDE ECONOMIE | 03.03.08 | 12h49  •  Mis à jour le 03.03.08 | 20h13)

Leur devoir accompli au soir du second tour des municipales le 16 mars, les électeurs pourraient bien se réveiller contribuables le 17. Du moins dans certaines agglomérations dont la situation financière serait "précritique", estime Michel Klopfer, consultant en finances locales et intervenant à Sciences Po Paris. Les villes ont en effet atteint la fin du cycle vertueux qui leur avait permis de sortir de la crise d'endettement - émaillée de défaillances comme celles d'Angoulême, de Briançon, etc. - du début des années 1990. Une inquiétude déjà présente dans de récents rapports (Pébereau, sur l'évolution de dette publique de la France, 2005 ; Richard, sur les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, 2006 ; Cour des Comptes, 2007), au moment où le projet de diminuer le nombre de Cours régionales des comptes réduirait la capacité d'évaluation de la situation réelle des budgets locaux. La hausse des dotations de l'Etat due au transfert de compétences nouvelles, l'envolée de la fiscalité locale (+ 15 % entre 1995 et 2007, avec des taux d'imposition de +3 à +6 points selon les taxes entre 1982 et 2006) et la baisse des taux d'intérêt leur avaient permis de se désendetter. A l'heure actuelle, "les bilans financiers de la plupart des villes grandes et moyennes sont sains", affirme Gérard Bayol, directeur général de Dexia Crédit local, première banque des collectivités en France. L'encours de la dette des communes est passé de plus de 4 % du produit intérieur brut (PIB) en 1995 à moins de 3 % en 2007 ; la part des intérêts de la dette dans leurs dépenses de fonctionnement a chuté de 12 % au début des années 1990 à 4 % en 2007. Mais, explique M. Klopfer, les ingrédients de ce redressement vont s'étioler au fil des ans.

"CONTRAT DE STABILITÉ" : Côté recettes, l'objectif de réduction des déficits publics - le retour à l'équilibre a été promis à Bruxelles pour 2012 - a amené l'Etat à redéfinir pour 2008 les règles d'évolution de ses dotations. Selon ce "contrat de stabilité", leur progression ne pourra désormais dépasser l'inflation, alors qu'elles avaient encore augmenté en 2007 de 2,4 %, soit 0,9 point de plus que la hausse des prix officielle. Les marges de manœuvre fiscales devraient être limitées, à la fois pour des raisons politiques - les contribuables redeviendront électeurs dans six ans - et techniques : la taxe professionnelle a vu son assiette réduite au fil des réformes et se trouve plafonnée depuis 2007 à 3,5 % de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. Des révisions qui ont représenté un manque à gagner de plus de 100 millions d'euros pour les communes en 2007. Or, dans le même temps, les charges supportées par les communes sont reparties à la hausse. "Entre 2000 et 2006, la population a augmenté de 2,5 millions d'habitants, fait remarquer M. Bayol. Ce sont les communes qui financent l'accueil de la petite enfance : les investissements dans ce domaine ont explosé." La loi handicap, qui rend obligatoire l'accessibilité des bâtiments publics - dont les 690 000 gérés par les collectivités -, représente pour elles un coût de 15 milliards ; le vieillissement de la population, l'attention portée aux questions d'environnement créent des besoins. Les communes, rassurées par l'assainissement de leurs budgets, se sont lancées dans une fièvre d'investissements lors de la mandature écoulée : 149 milliards d'euros constants sur sept ans, plus 40 milliards pour les groupements de communes, au total une progression de 8,4 % par an, un record absolu qui fait des municipalités les responsables de 75 % des investissements publics du pays ! Essentiellement consacrées à des équipements, ces dépenses ont généré une forte hausse des frais de fonctionnement et des charges de personnel. Celles-ci ont augmenté au cours de la mandature de 4,5 % par an, avec une progression des effectifs de 1,3 % par an dans les communes et de 10,8 % dans les groupements de communes, de 1992 à 2004. Moins de recettes, plus de charges, les collectivités sont en train de renouer avec l'habitude de l'emprunt, mise entre parenthèses après la crise. L'encours de la dette des communes a augmenté depuis 2005, et devrait atteindre 54,2 milliards d'euros en 2008, au moment où les taux d'intérêt remontent. En 2007 pour la première fois depuis 1991, la part de la dette municipale dans le PIB est repartie à la hausse.  M. Bayol rejette cependant toute idée d'une augmentation des risques, car de nouveaux outils, dit-il, permettront de gérer la situation : "Il faut mieux utiliser les possibilités de mutualisation offertes par l'intercommunalité, recourir plus fortement à l'externalisation des services. Le nouveau code de la domanialité de juin 2006 permet aussi aux communes de disposer plus librement de leur patrimoine. Et les perspectives offertes par les partenariats public-privé (PPP), encore peu utilisés, sont importantes." Surtout, la pression financière pourrait inciter les communes à instaurer un solide contrôle de gestion. » Antoine Reverchon

"AVIS DES SYNDICATS Mr CHABERT, responsable du Syndicat des magistrats des CRC - Organisme :
Syndicat des Juridictions Financières
"Les réformes ne doivent pas être menées à la hâche. NON à la mort annoncée des CRC" :

Les syndicats de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes CGT-CFDT-FO-SPAC-SJF ont invité à une conférence de presse début Mars devant l'entrée de la Cour des Comptes sur le thème suivant "Non à la mort annoncée des Chambres Régionales des Comptes, LES REFORMES NE DOIVENT PAS ETRE MENEES A LA HACHE". Lors de l'allocution qu'il a prononcée le 5 novembre 2007, à l'occasion de l'audience solennelle de la Cour des Comptes, le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour, Philippe SEGUIN, de lui faire des propositions sur la réorganisation des juridictions financières dans un délai de 3 mois. Suite à cette demande, le Premier Président a remis au Président de la République, le 6 février dernier, un projet de réforme des juridictions financières, élaboré sans aucune concertation préalable, alors qu'il s'agit apparemment d'une réforme lourde de conséquences, tout particulièrement pour les Chambres. Il suscite une vive inquiétude chez les personnels des juridictions financières. Le peu qui en est connu laisse, en effet, prévoir un regroupement des CRC, et laisse planer des menaces très importantes sur l'exercice de leur mission essentielle : le contrôle de la gestion des collectivités territoriales.

C'est ce qui conduit aujourd'hui toutes les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, SPAC, SJF) à s'exprimer ensemble pour :

- protester contre le refus qui leur a été opposé de leur communiquer la teneur des propositions faites par le Premier Président au Président de la république. Dans une interview donnée le 16 février sur le site de "Profession Politique", concernant la mise en place de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), et particulièrement sur le dialogue avec les fonctionnaires, le Premier Président a critiqué le manque de clarté et de dialogue et indiqué qu'il ne faut pas réformer à la hâche et sans dialogue avec les gants. Cette règle ne devrait-elle pas  s'appliquer aux juridictions financières ?

- affirmer leur attachement au contrôle des gestions publiques locales, qui est une mission de service public indispensable à la démocratie locale. Les Chambres régionales des Comptes sont le seule institution garante de la bonne utilisation des deniers publics locaux. Dans une période où la décentralisation a considérablement accru le poids financier des collectivités locales, qui effectuent aujourd'hui près des 3/4 de l'investissement public français, il est indispensable que cette mission soit conservée, ce qui passe par le maintien de l'implantation géographique actuelle des CRC, et même renforcée. Non à la mort annoncés des Chambres régionales des comptes."

... Vice-Président du Conseil général !

Logique UMP ou logique PS ? Mystère...

Dans le détail sur le blog du Conseil général du Loiret :

"Commission Permanente
L'Assemblée départementale a également désigné les Vice-Présidents et membres de la Commission Permanente.

1er Vice-Président : Antoine Carré
2ème Vice-Président : Jean-Noël Cardoux
3ème Vice-Président : Xavier Deschamps
4ème Vice-Président : Jean-Louis Bernard
5ème Vice-Président : Michel Grillon
6ème Vice-président : Marc Andrieu
7ème Vice-président : Claude de Ganay
8ème Vice-Président : Clément Oziel
9ème Vice-Président : Jean Poulain
10ème Vice-Président : Jean-Pierre Hurtiger
11ème Vice-Président : André Marsy
12ème vice-Président : Viviane Jehannet

Membres : Ivan Sorgniard, Daniel Meriau, Marc Gaudet, Christian Bourillon, Hugues Saury, David Thiberge, Joëlle Beauvallet, Michel Breffy, Guy Parmentier, Claude Bourdin, Jacques Girault, Michel Guérin" (le "en gras" c'est à votre appréciation...)

D'un coup, je me rends compte : c'est mon 100ème article !