Localtis.info : Selon les premières déclarations de Philippe Seguin qui a déposé un projet de réforme sur le bureau du président de la République, on peut s'attendre à une réduction de la mission de contrôle des chambres régionales des comptes auprès des collectivités. En tant que gestionnaire local et membre du bureau de l'Afigese, qu'en pensez-vous ?
Olivier Nys : Nous avons aujourd'hui trois sujets de préoccupation : la fusion du corps des magistrats des CRC avec celui des magistrats de la Cour des comptes qui risque d'affaiblir les CRC, l'inter-régionalisation qui viserait à réduire à 6 CRC les 22 actuelles et le contenu du contrôle des collectivités.
Ce contrôle de la gestion des collectivités est-il aujourd'hui efficient ?
Le contrôle d'opportunité est de plus en plus rare. A Lyon, nous n'avons pas été contrôlé depuis une quinzaine d'années. Les magistrats se spécialisent et les contrôles transversaux se multiplient. Actuellement, nous sommes notamment contrôlés sur nos relations avec les clubs de football ou sur nos relations avec le CCAS.
Est-ce un manque pour les collectivités ?
Le contrôle de gestion est une nécessité : nous avons aujourd'hui le contrôle juridique, le contrôle comptable et le contrôle budgétaire mais le contrôle financier qui a vocation à analyser l'opportunité des décisions des élus locaux manque. A ce jour, la collectivité n'a pas de tutelle financière, ni d'analyse de sa stratégie financière. Nous avons besoin de ce regard.
Une proposition de loi récente vise à transformer ce contrôle en certification des comptes. Est-ce un plus pour les collectivités ?
La certification des comptes existe, elle est assurée par le Trésor public. Que veut dire cette piste de réforme qui consisterait à la transférer à des commissaires aux comptes ? La disparition d'une mission des comptables du Trésor public ? Si aujourd'hui, on met en place une certification des comptes, cela sera redondant. Et comment les collectivités vont-elles financer cette intervention ? Je pense que la grande majorité des élus locaux est favorable à l'intervention des CRC, elle leur apporte une caution sur leur gestion locale. Le rapport de la CRC est voté par l'assemblée délibérante, puis publié pour être accessible à tous les citoyens... C'est un élément essentiel de transparence de la gestion locale car désormais, les élus ont un pouvoir financier phénoménal. » Propos recueillis par Clémence Villedieu
