SUPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION : UN SCANDALE DE PLUS !

Il fallait bien ces 3 communiqués de presse pour vous saisir de la gravité du problème de la suppression du Juge d’Instruction et menacer un peu plus l’indépendance de la Justice. Voici donc : ANTICOR, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ET LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE. Avec une surprise pour finir…

1 – ANTICOR

LA JUSTICE EN GARDE A VUE ?

Le Chef de l’Etat vient de d’annoncer devant les magistrats de la cour de cassation la suppression du juge d’instruction. Il n’a pas été question en contre partie d’instaurer une véritable indépendance du parquet. . Désormais l’instruction sera dirigée par le procureur.

Cette décision n’est pas le fait du hasard. Elle s’inscrit dans une politique volontariste du Chef de l’Etat et de son gouvernement, tendant à mettre sous tutelle la justice et remettre en cause la séparation des pouvoirs. Rappelons nous il n’y a pas si longtemps : la dépénalisation des affaires, la grâce présidentielle pour des corrompus, l’obstruction du parquet de Paris sur les délits financiers dénoncé par  une juge d’instruction du pôle financier, les pressions exercées sur les juges d’instruction qui ont eu l’impudence d’instruire honnêtement des affaires dans lesquelles l’Etat était mêlé comme l’affaire des frégates de Taiwan, l’affaire Elf et bien d’autres encore. Tout concourt à démontrer que le pouvoir n’a toujours eu qu’un seul objectif, celui de verrouiller les institutions démocratiques et de mettre au pas la justice.

Cette réforme, contrairement aux grandes déclarations qui avaient été faites au début de la crise financière sur la moralisation des affaires, la suppression des paradis fiscaux dans lesquels nos propres banques ont des filiales, laisse la porte ouverte aux pires dérives politico-financières. Et si l’on prend en compte le fait que toutes les grandes affaires politico-judiciaires ont pu être instruites grâce aux juges d’instruction et jamais du fait des parquets, il est certain  aujourd’hui, que désormais toutes les affaires qui pourront gêner le pouvoir ne verront pas le jour.

Le 8 janvier 2009, Le Président d’Anticor, Jean-Pierre Roux

2 - SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

La suppression du juge d’instruction, une nouvelle illustration de la concentration des pouvoirs.

Mobilisons-nous !

Nicolas Sarkozy a annoncé hier la disparition du juge d’instruction au profit d’un « juge de l’instruction » simplement chargé de contrôler les mesures d’enquête.

Le président de la République a volontairement omis d’indiquer que le transfert de compétence se fera au bénéfice du parquet, statutairement soumis au pouvoir exécutif.

Cet accroissement des pouvoirs du parquet intervient à un moment où le pouvoir politique ne cesse de renforcer sa tutelle sur les procureurs dont la carrière dépend entièrement de l’exécutif.

Il doit d’ailleurs être souligné que la Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision MEDVEDYEV/France du 10/07/08 (examinée en grande chambre le 6 mai 2009), a clairement rappelé « que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le souligne les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »

Or, comme le relève judicieusement le président de la République dans son discours à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, « nous ne pouvons pas faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l ’homme n’existait pas » !

Aujourd’hui, les juges d’instruction, magistrats du siège dont l’indépendance est statutairement garantie, ont en charge toutes les affaires criminelles, les affaires économiques et politico-financières les plus sensibles.

Avec la disparition annoncée du juge d’instruction, le pouvoir exécutif se dote d’un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu’il souhaite voir mener… ou pas.

Or, il y a à peine quelques mois, le président de la République annonçait devant l’université d’été du MEDEF sa volonté de dépénaliser le droit des affaires et de protéger les chefs d’entreprise du risque pénal…

Plus grave, à l’heure où le gouvernement ne cesse d’afficher sa volonté de renforcer les droits des victimes, la suppression du juge d’instruction interdira aux plaignants de se constituer partie civile pour contrer l’inertie des parquets (santé publique, accident du travail, violences policières etc…).

Le Syndicat de la magistrature, qui a eu l’occasion au moment de l’affaire dite d’Outreau de développer 40 propositions pour moderniser la justice et renforcer l’égalité des armes dans le cours de la procédure pénale, ne peut que souscrire à une volonté de renforcer les droits de la défense et les libertés publiques.

Mais, depuis 2002, la France a enregistré un recul des droits et libertés sans précédent. Prétendre aujourd’hui les protéger en supprimant le juge d’instruction sans prévoir l’indépendance du parquet relève d’une grande hypocrisie.

Le Syndicat de la magistrature s’oppose avec force à une telle configuration de la justice pénale qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs et remet en cause l’équilibre démocratique.

Il s’inquiète d’une concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif dans tous les secteurs de la société civile (médias, fonction publique, santé, recherche, éducation, limitation du débat parlementaire).

Le Syndicat de la magistrature, fier d’être le « syndrome syndical» d’une formidable aventure collective en faveur de la liberté et des droits sociaux, appelle à une vaste coordination nationale pour défendre l’indépendance et le pluralisme.

Paris, le 8 janvier 2008
 

3 - SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

LA SEULE SUPPRESSION DU JUGE D’INSTRUCTION, UNE DÉRIVE DANGEREUSE POUR LES LIBERTÉS

Le Président de la République vient de faire connaître sa volonté de supprimer le juge d’instruction et de confier toutes les enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d’un juge de l’instruction.

Cette annonce d’une réforme essentielle de notre procédure pénale, qui évoluerait vers un système accusatoire, intervient alors que, d’une part, le comité de réflexion sur la justice pénale doit présenter dans six mois des propositions de rénovation du code pénal et du code de procédure pénale, que d’autre part, l’essentiel des 80 propositions de la commission d’enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau n’a toujours pas été traduite dans la loi, (malgré les quelques avancées de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale). et enfin alors que l’instauration des pôles d’instruction visant à généraliser la collégialité de l’instruction vient à peine d’entrer en vigueur le 1er mars 2008 ce qui, pour la chancellerie justifiait la réforme, sans concertation, de la carte judiciaire …

Sans être opposé par principe à un tel bouleversement qui devra respecter les orientations proposées dès 1990 par la commission DELMAS-MARTY, le SAF considère que trois conditions préalables à une telle réforme s’imposent pour qu’elle soit envisageable :

- La nécessaire indépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif qui aujourd’hui le contrôle. A défaut, la réforme constituerait un grave recul des libertés fondamentales en autorisant le classement des affaires politico-financières sensibles sur instruction du pouvoir.

- L’instauration de moyens procéduraux nouveaux dans le respect strict du principe de l’égalité des armes, imposé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme : présence effective permanente de l’avocat dès le début de l’enquête et donc : accès au dossier, assistance lors des interrogatoires et confrontations en garde à vue, saisine du juge de l’instruction en cas de refus d’acte par le parquet. Possibilité pour la victime de mettre en mouvement l’action publique, comme elle peut encore le faire malgré les limitations apportées par la loi du 5 mars 2007 (recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile désormais conditionnée par le classement sans suite préalable d’une plainte ou l’expiration d’un délai de trois mois après son dépôt)

- L’accroissement des moyens matériels accordés à la défense afin d’assurer une assistance efficace et égale de tous les justiciables notamment au titre de l’aide juridictionnelle.

En l’état, le SAF ne peut que s’opposer à une réforme qui serait limitée à la seule disparition du juge d’instruction, juge indépendant, et à la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice.

Paris, le 7 janvier 2009

ET… 4 – LES 15 ENGAGEMENTS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PENDANT SA CAMPAGNE (source site UMP)

Liste des engagements :

1.       « Mettre fin à l’impuissance publique »

2.       « Une démocratie irréprochable »

3.       « Vaincre le chômage »

4.       « Réhabiliter le travail »

5.       « Augmenter le pouvoir d’achat »

6.       « L’Europe doit protéger dans la mondialisation »

7.       « Répondre à l’urgence du développement durable »

8.       « Permettre à tous les Français d’être propriétaires de leur logement »

9.       « Transmettre les repères de l’autorité, du respect et du mérite »

10.   « Une école qui garantit la réussite de tous les élèves »

11.   « Mettre l’enseignement supérieur et la recherche au niveau des meilleurs mondiaux »

12.   « Sortir les quartiers difficiles de l’engrenage de la violence et de la relégation »

13.   « Maîtriser l’immigration »

14.   « De grandes politiques de solidarité, fraternelles et responsables »

15.   « Fiers d’être français »

Nous sommes le 8 janvier 2009 et… ETONNANT NON ? CONSTERNANT OUI !